gib a écrit:Tu peux me donner un exemple, lebrac, s.t.p. ?
Ouaip ! Une société A vend une machine outil n° xxxx à une société B, le contrat de vente stipule que la réserve de propriété est d'application; dès lors la propriété de cette machine n'est légalement transférée à B que lorsque l'intégralité du montant a été réglé de manière définitive et indiscutable. Dans le cas de la réserve de propriété prolongée (si elle est prévue dans le contrat de vente), même si la société B revend la machine à une société C, la machine reste propriété de A tant que la vente n'est pas résolue entre A et B. Ce qui se passe par après entre B et C dépend évidemment du contrat entre B et C.
